Conditions générales de vente

1/ Jours de passage :

Tous les nettoyages sont exécutés de commun accord aux jours fixés par le client et l’entreprise.

2/ Durée des contrats :

Pour nos quelques très rares clients qui ont signé un contrat d’entretien et uniquement un contrat (pas un devis), sauf stipulation contraire, les contrats sont à durée fixe de 1 an, avec tacite reconduction chaque fois pour une même période, sauf préavis de 3 mois à l’échéance annuelle à signifier par lettre recommandée à la poste, par l‘une ou l’autre partie.

3/ Responsabilités :

• Nous assurons nos responsabilités légales pour dommages corporels et dégâts matériels suivant notre police R.C..
• Nous sommes couverts à concurrence de 2.500.000,00 €.
• Nous déclinons toute responsabilité pour le bris et dégâts provenant du mauvais état ou de la vétusté des bâtiments, installations, mobiliers et matériels.
• Nous ne pouvons pas être tenus responsables pour les éventuelles traces de pas ou de marques laissées par l’utilisation d’échelles dans les pelouses et/ou les terrains terreux.
• Dans le cadre d’un nettoyage des faces extérieures de vitres, châssis et/ou seuils de fenêtres d’une propriété située à l’un des étages d’un immeuble lui-même composé de plusieurs étages, nous ne pouvons pas être tenus responsables d’éventuelles gouttes d’eau qui tomberaient sur les vitres, châssis et/ou seuils de fenêtres de propriétés situées à des étages inférieurs de cet immeuble. L’eau utilisée pour le nettoyage suit la loi de la gravitation universelle et est attirée naturellement vers le sol. Le responsable de cet événement n’est pas notre entreprise mais les lois de la nature elles-mêmes.
• A l’intérieur, tes tablettes/seuils de fenêtres sont raclés et les sols sont essuyés.
• A l’extérieur, les tablettes/seuils de fenêtres sont raclés lors du nettoyage traditionnel uniquement et, sauf demande spécifique, les sols ne sont pas essuyés.

4/ Entretien des surfaces vitrées :

• L’entreprise ne garantit pas la disparition totale de toutes les taches éventuelles sur les surfaces vitrées.
• Le client veillera à ce que les surfaces à entretenir ainsi que leurs accès respectifs soient dégagés pour permettre la bonne exécution des travaux à réaliser.

5/ Entretien des châssis :

• L’entreprise ne garantit pas la disparition totale de toutes les taches éventuelles sur les châssis.
• Le nettoyage des faces (extérieures ou éventuellement intérieures) des châssis ne sous-entend nullement le nettoyage des rainures intérieures des châssis.
• Le nettoyage des rainures intérieures des châssis fait l’objet éventuel d’un poste distinct dénommé “nettoyage de rainures intérieures de châssis”.
• Le nettoyage des faces (extérieures ou éventuellement intérieures) des châssis ne sous-entend nullement le nettoyage des montants de gauche et de droite et des traverses du bas et du haut (ferrage et quincaillerie incluses).
• Le nettoyage des montants de gauche et de droite et des traverses du bas et du haut (ferrage et quincaillerie incluses) fait l’objet éventuel d’un poste distinct dénommé “nettoyage des montants de gauche et de droite et des traverses du bas et du haut (ferrage et quincaillerie incluses)”.

6/ Prix :

• Les prix comprennent les salaires, appointements, charges sociales, produits, matériels, frais d’inspection et frais généraux, aux tarifs en vigueur à la date de l’offre.
• Nos déplacements sont calculés entre l’adresse du siège de notre entreprise situé rempart Saint-Georges 4 à 7130 Binche et l’adresse du chantier au tarif de 0,57 € htva / km parcouru.
• Les prix sont automatiquement indexés de 2% annuellement (le 1er juillet) et ce, à partir de la facture mensuelle qui suit le 1er juillet de chaque année.
• Sauf stipulation contraire, les prix ne comprennent pas l’enlèvement des déchets.
• Le client assure les éventuels frais d’électricité, de chauffage et la fourniture d’eau et l’écoulement des eaux usées.
• Nos devis et factures sont envoyés gratuitement par courriel. Si vous désirez recevoir votre devis ou facture au format papier par courrier postal, nous appliquons un supplément de 2,20 € htva qui correspond au frais de papier, d’encre, d’enveloppe et de timbre.

7/ Paiement des factures :

• Les factures sont payables au terme indiqué, sans escompte.
• Le client dispose de 15 jours pour payer la facture à partir de la date d’envoi de ladite facture.
• En cas d’absence de paiement, un premier rappel est envoyé automatiquement 5 jours après l’échéance, un deuxième rappel 15 jours après l’échéance et un ultime troisième rappel 30 jours après l’échéance de la facture.

8/ Non-paiement à l’échéance :

• Le premier rappel n’engendre aucun frais de rappel (loi applicable à partir du 1er juillet 2018).
• Toute facture qui reste impayée au terme échu de la deuxième lettre de rappel sera automatiquement majorable de plein droit de 15%, sans mise en demeure préalable.
• Le non-paiement à l’échéance d’une facture engendre automatiquement la suspension des entretiens à venir. La reprise des entretiens prévus reprend une fois le paiement complet obtenu.

9/ Non-paiement de plusieurs factures échues :

• En cas de non-paiement de plusieurs factures, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux et de rompre immédiatement l’éventuel contrat.
• Il sera réclamé en outre de plein droit au client pour préjudice causé, outre la totalité des prestations conclues dans le cadre de l’éventuel contrat, une indemnité forfaitaire d’un montant minimum de 68,42 € htva + 15% du montant des factures impayées, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts éventuellement exigibles par voie de droit.

10/ Respect du planning :

• Pour le bon déroulement du travail, le client doit accepter le passage de notre personnel et se conformer à l’exécution du travail et cela même en cas d’intempérie : pluie, froid, vent, neige, gel, fortes chaleurs, canicule.
• Le client qui refuse de sa propre initiative tout ou partie des travaux s’engage à payer la totalité de ceux-ci. Cela s’applique pour tout rendez-vous planifié, avec contrat ou sans contrat, pour un entretien régulier ou pour un nettoyage ponctuel à la demande.
• Dans le cas où nous nous présentons chez le client à la date et heure prévue pour le rendez-vous et que nous n’avons pas accès pour réaliser les travaux , nous facturons les frais des déplacements aller et retour ainsi que la durée passée sur le chemin de l’aller et du retour au tarif horaire de 63,07 € htva par opérateur. Exemples : client ayant oublié le rendez-vous, client ayant décidé de changer ses plans sans nous en avertir au préalable.

11/ Suspension des travaux :

En cas de force majeure (grève, circonstances atmosphériques exceptionnelles comme tempête, tornade ou cyclone, accidents ou incidents, crise sanitaire, épidémie aigüe, pandémie, attentat, guerre et similaires…), il peut y avoir suspension de l’éventuel contrat sans y mettre fin.

12/ Rupture du contrat sans préavis :

En cas de rupture de contrat sans préavis, il sera réclamé pour préjudice causé à l’entreprise, une indemnité forfaitaire de 164,21 € htva en sus de celle correspondant aux prestations contractuelles non effectuées.

13/ Conditions générales :

• Nous déclinons toutes conditions générales d’achat figurant sur les lettres, bons de commande, etc… de nos clients.
• Seules nos conditions générales et particulières sont d’application et régissent le contrat avec le client.
• En outre, c’est toujours la dernière version mise à jour de nos conditions générales qui prime sur d’autres versions antérieures reprises sur nos devis ou factures.
• La dernière version à jour est disponible et consultable à tout moment en ligne sur notre site internet dans la rubrique “conditions générales de vente” : https://www.lecoupderaclette.net/conditions-generales/

14/ Personnel :

• Le client s’engage à ne pas prendre notre personnel à son service en dehors du cadre contractuel qui nous lie tant que ce contrat est en vigueur et dans un délai de six mois suivant son expiration.
• Toute violation de cette obligation contractuelle constitue une clause pénale irréductible et un acte de débauche déloyale et est sanctionné d’une amende de 1369,48 € htva par personne à titre de dommages et intérêts.

15/ Réclamations :

• Toute réclamation n’est recevable que si elle est effectuée par écrit, et introduite dans les 48 heures suivant l’exécution des travaux auxquels elle se rapporte.
• Les réclamations portant sur la rédaction et le calcul des factures doivent se faire par écrit dans les 8 jours suivant leur réception.

16/ Compétence des tribunaux :

Les tribunaux de Charleroi (Belgique) sont compétents dans les litiges avec nos clients.

Annulent et remplacent les précédentes conditions générales.

Date de parution des présentes conditions générales : le mardi 13 août 2024.

Editeur responsable : Monsieur Gilles, J., R., J. Millecam.

Le coup de raclette.NET est une dénomination commerciale de l’entreprise personne physique dénomée “Millecam, Gilles” et dont le numéro d’entreprise belge est le n°0662 826 437 enregistrée à la banque carrefour des entreprises en Belgique et assujettie à la TVA sous le numéro BE 0662 826 437.

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